Jusqu'à présent, l'assujettissement à la TVA des centres d'affaires était considéré comme un assujettissement mixte. De ce fait, ces centres d'affaires ne pouvaient déduire des montants importants de TVA et c'est sous leur pression que la circulaire AFER 39/2005 E.T.108.816 du 27 septembre 2005 a vu le jour.
Cette circulaire énumère, entre autres, les conditions que la location au sein des centres d'affaires doit remplir afin que ceux-ci puissent être considérés comme étant entièrement assujettis à la TVA. La location de bureaux aménagés constitue l'une de ces conditions : le bémol est que la plupart de ces centres possèdent déjà leur propre mobilier !
Cela signifierait-il que les centres d'affaires, à l'instigation et à la demande desquels cette circulaire a été établie, ne pourraient bénéficier du nouveau régime ?
A cette question, Monsieur Didier Reynders répond qu'une modification de la position administrative est tout à fait justifiée. Néanmoins, la circulaire en question permet de faire la distinction entre d'un part les opérations réalisées par les centres d'affaires ou de services qui sont soumises à la taxe et, d'autre part, les opérations relatives à la location immobilière exemptée.
Afin que le prix forfaitaire de la location puisse être soumis entièrement à la taxe,
le centre d'affaires ou de services doit proposer un nombre minimal de services en contrepartie de ce prix.
Pour que les prestations de services de ces centres puissent être distinguées d'une location immobilière exemptée, il faut absolument une offre conjointe de tous ces services.
Lien direct pour découvrir l'entièreté de la circulaire
AFER 39-2005 E.T.108.816
http://www.fisconet.fgov.be/fr/?bron.dll&root=v:\sites\FisconetFraAdo.2\&versie=
04&file=bronnen\aan&zoek=000000000&name=39/2005&rgl=-1&
Source:
La chambre - Question no 1091 de M. Dirk Van der Maelen du 17 janvier 2006 (N.)
au vice-premier ministre et ministre des Finances :
TVA. — Fiscalité des centres d’affaires.