• 1- Tout CLIENT, par le fait de signer le contrat de domiciliation/ location, est réputé connaître les conditions générales énumérées ci-après, qui font partie de tous contrats conclus avec notre société, y acquiescer sans réserve et sans conditions aucunes. Les conditions générales sont soumises lors de la signature du contrat et donc considérées comme acceptées par la simple signature dudit contrat. Les conditions générales restent également accessibles en permanence sur le site web de la société: http://www.bbc-brussels.be. Des extraits de nos conditions peuvent aussi être reprises au verso des factures.
  
  
• 2- Il reconnaît également par le fait de sa signature du contrat avoir reçu une copie des conditions générales de BBC. Un extrait des conditions générales pourra être repris au verso de chaque facture éditée par BBC.
  
  
• 3- Le CLIENT qui fixe son siège social à l'adresse de BBC (div. of Babylone) s'engage à lui remettre un duplicata ou une photocopie des statuts publiés au Moniteur Belge et de la décision qui déplace le siège social à l'adresse de BBC.

• 4a- Tout CLIENT ayant fixé son siège social chez BBC et conclu un contrat avec "bureau réel/effectif" doit, en principe, louer un bureau chez BBC que ce soit selon la formule "clé en main" (location mensuelle) ou selon la formule "bureau à temps partiel" (avec minimum un jour par mois). Ce CLIENT peut aussi louer en plus de sa location d'un jour minimum par mois, un bureau "à la carte" selon nos tarifs en vigueur repris en dernière page de nos conditions générales.
  
• 4b- Les Formules 1 & 2 de nos tarifs concernent des contrats de domiciliation avec "bureau virtuel".
  La Formule 1 concerne exclusivement des sociétés dormantes, sans activités.
  LA Formule 2 concerne aussi des contrats conclus avec des sociétés dont les gérants ne sont pas domiciliés en Belgique.
  
  
• 4c- Les Formules 3 & 4 de nos tarifs concernent des contrats de domiciliation avec " bureaux réels / effectifs " mais avec occupation limitée à un ou deux jours d'occupations par mois. Ce niveau d'occupation peut être un frein à la reconnaissance de l'adresse comme siège administratif par l'Administration belge.
  
  
• 4d- Tout client ayant opté pour les Formules 5 & 6 bénéficie de la gratuité d’un espace bureau.
  La durée de cette occupation est de un jour/semaine pour la Formule 5, et de 4 jours/semaine pour la Formule 6. Ces jours sont réservables par le client (du lundi au jeudi compris) mais accepté par notre administration en fonction de nos disponibilités et valables pour une personne. En cas de non-utilisation de ces jours d’occupation, ceux-ci ne sont pas reportables ultérieurement. La mise à disposition d’un espace bureau inclut toujours la mise à disposition gratuite d’une connexion wi-fi.
  
  
• 4e- Tout client ayant opté pour les Formules 5 & 6 peut bénéficier de périodes d’occupation supplémentaires gratuites (du lundi au jeudi compris). Ces périodes supplémentaires sont spécifiées dans le contrat signé par le client. Cette mise à disposition d’espace bureau gratuite s’accompagne toutefois de frais de charges de 5€/heure liés à ces périodes d’occupations supplémentaires, soit 20€ pour une demi journée, et 40€ pour une journée complète (de 9 à 17h.). Les heures d’occupations au-delà de 17h. sont comptabilisées à 10€/heure.
  

• 5- Tout CLIENT ayant fixé son siège social et administratif chez BBC, doit tenir à disposition dans les bureaux de BBC les pièces comptables relatives à sa société domiciliée (à l'exclusion des pièces en cours de traitement à l'extérieur, chez un comptable, expert-comptable, fiduciaire, ou tout autre personne et/ou société concernée par sa comptabilité). A cette fin le CLIENT bénéficiera dans son bureau d'une armoire (munie d'une clé) pour y déposer ses dossiers, ses documents comptables, son matériel, ses affaires personnelles, ... selon nos tarifs en vigueur et/ou accords contractuels.

• 7- En l'absence de pièces officielles en nos bureaux, BBC ne pourra garantir l'acceptation de notre adresse par l'administration de la TVA.

• 8- Le CLIENT peut bénéficier sur base du tarif (ou d'un devis approuvé au moment du contrat) de meubles fermés à clé supplémentaires dans lesquels il peut déposer ses affaires (dossiers, comptabilité, pc, archives,…)

• 9- Tout CLIENT ayant fixé son siège social chez BBC doit organiser au moins une de ses assemblées générales annuelles à l'adresse de son siège social, c-à-d chez BBC.

• 10- Tout CLIENT qui continue à avoir son siège social chez BBC après la résiliation du contrat se verra porter en compte une indemnité forfaitaire de 250,- € par mois civil. Cette indemnité sera due entièrement dès l'instant où le mois est commencé, même si la suppression du siège social intervient avant l'expiration du mois en cours.

• 11- Quinze jours avant l'expiration du contrat le client doit effectuer un changement d'adresse via poste afin de faire dévier son courrier vers sa nouvelle adresse, avec copie des preuves de cette formalité à BBC.

• 12- Toute société ou personne morale ne peut se domicilier à l'adresse de BBC qu'après signature du contrat et paiement des montants exigés lors de cette signature. En cas de paiement par chèque, la copie du contrat sera envoyée au CLIENT après encaissement du chèque. Sauf avis contraire mentionné au contrat, les frais résultant de paiement venant de l'étranger sont à charge du client.

• 13- Sauf avis contraire, la durée minimum du contrat est de trois mois pour les domiciliations commerciales et un an pour les domiciliations du siège social et tout contrat sera renouvelé automatiquement pour une durée d'un an, sauf s'il en a été convenu autrement.

• 14- Les deux parties peuvent annuler le présent contrat par lettre recommandée.
  Sauf avis contraire spécifié dans le contrat signé par les deux parties, la période de préavis est de trois mois, commençant à la fin du mois de réception du dépôt de changement d’adresse au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles. Cet avis de dépôt doit nous être envoyé par mail, fax ou recommandé, au choix du client. La garantie versée par le client est remboursable après la période de préavis, après décompte des montants éventuellement dus par le client.
  En aucun cas la garantie ne peut servir à couvrir le paiement des dernières factures de BBC.

• 15- Lors de la conclusion du contrat le CLIENT verse à BBC, d'une part le paiement des trois premiers mois de location/services et d'autre part une garantie égale à minimum trois mois. Cette garantie sera restituée à l'expiration du contrat, lorsque le CLIENT aura rempli toutes ses obligations et que toutes les sommes dues auront été payées. En cas de changement d'adresse du siège social le remboursement de la garantie ne se fera qu'après réception du courrier de renonciation (par recommandé), de la confirmation de changement d'adresse à la poste et des documents officiels (également par recommandé) prouvant le changement d'adresse (documents notariaux ou Extraits du Moniteur Belge).

• 16- Lors de la conclusion du contrat BBC se réserve le droit de demander une provision sur les coûts à engager pour certains services demandés par le client (coursiers, envois postaux, meetings, photocopies, charges locatitves...) en plus de la garantie de trois mois (remboursable en fin de contrat).

• 17- La personne physique qui signe le contrat (en tant que mandataire du CLIENT, gérant, ...) s'engage solidairemement avec la société-CLIENT afin d'assurer la bonne exécution du contrat vis-à-vis de BBC.
  Tout signataire d'un contrat avec BBC est tenu pour responsable et solidaire envers la société qu'il représente.
  Il sera donc personnellement responsable du bon règlement des factures émises par BBC à l'encontre de la société domiciliée.
  La société BBC pourra donc exiger auprès du signataire ou responsable de la société le paiement de toutes les factures dues par celle-ci en cas d'impossibilité de paiement ou manquement de cette dernière et ce quelle qu'en soit la cause (raison financière, faillitte, ...).

• 18- En cas d'incompatibilités, BBC peut refuser l'exécution du contrat. BBC ne peut représenter le CLIENT en justice, sauf avec un mandat spécial et, même dans ce cas, BBC ne peut jamais être tenu pour responsable des conséquences de l'exécution de ce mandat.

• 19- Tout contrat de location à temps plein devra devra être enregistré par le CLIENT et à ses frais, afin de le rendre officiel vis-à-vis de tiers. Toutes les factures émises par BBC sont majorées de la TVA, que ce soit sur les locations ou sur les services.

• 20- Le CLIENT, tant personne physique que morale, ne pourra exercer qu'une seule activité professionnelle et ne pourra agir que sous une seule raison ou dénomination sociale. Des dérogations à cet article pourront être consenties exceptionnellement et par convention ou avenant annexé au présent contrat.

• 21- Sans instruction du CLIENT le courrier arrivant après l'expiration du contrat peut être soit détruit, soit retourné à l'envoyeur, soit conservé moyennant une redevance de 20,- €/mmois) prélevée automatiquement sur la garantie ou facturée si la garantie a déjà été remboursée.

• 22- Toutes nos domiciliations (commerciales ou siège social) sont prévues pour des activités normales, habituelles. Elles excluent toutes les actions promotionnelles, publicitaires et de prospection à grande échelle (mailings, télémarketing, coupon-réponse, ...), qui font l'objet d'un devis séparé.

• 23- Le CLIENT qui bénéficie d'une adresse commerciale peut utiliser l'adresse de BBC pour tout son courrier.
  Le CLIENT enlèvera son courrier ou le fera suivre (par poste, par coursier, ...) selon les accords pris entre les deux parties. En aucun cas le CLIENT bénéficiant d'une adresse commerciale ne pourra établir son siège social à l'adresse de BBC.

• 24- Le CLIENT ne peut mentionner aucun numéro de téléphone quel qu'en soit l'usage (téléphone, fax, déviation, répondeur, ligne publicitaire, ligne web, adsl, html, ...) de BBC dans ses annonces publicitaires (annonce presse, annuaires, pages internet, site, tv, ...) sans la permission écrite préalable de BBC.
  Le fait d'utiliser un des numéros de téléphone de BBC dans ses annonces prolongera automatiquement la durée du présent contrat jusqu'à trois mois après la parution du même support publicitaire, mais sans la reprise des numéros de téléphone de BBC.

• 25- BBC se réserve le droit de ne pas réceptionner ou communiquer des messages considérés comme indécents, le droit de ne pas accepter un clilent si ses activités ne respectent pas la déontologie de la profession ou sont contraire au droits de l'homme. Toute activité politique est exclue.

• 26- Pour tout CLIENT (personne physique, morale,...) aucun recommandé ni document officiel ne sera signé par BBC (sauf accord préalable et procuratiion à BBC). Le CLIENT sera simplement averti de tout courrier ou visite spécifique (recommandé, huissier, ...) pour autant que le client soit en ordre de paiement auprès de BBC. Tout avis d'huissier réceptionné par nous sera joint au courrier du CLIENT, mais n'engage nullement la responsabilité de BBC. BBC n'est nullement responsable si le client ne vient pas relever son courrier.

• 27- Le CLIENT doit remettre au moment de la signature le nom des personnes habilitées à enlever son courrier. A défaut de liste seul le signataire du contrat pourra retirer le courrier.

• 28a- Tous les frais, dommages subis par BBC et causés par la faute du CLIENT seront à charge de ce dernier. Ainsi les fractures de portes (et tous les frais qui en résulteront) par un serrurier, accompagné de huissier, de curateur, de la police ... , seront à charge du CLIENT concerné par cette visite forcée.
  
  
• 28b- La présence en nos bureaux d'une société domiciliée peut entraîner des prestations exceptionnelles non spécifiées dans le contrat: prestations lors de visites de fournisseurs, clients, huissiers, administration, ... Ces prestations sont facturées à la société domiciliée sur base d'un taux horaire fixé à 50,- €.
  Les montants concernés sont repris sur la prochaine facture à établir pour le client.
  A ces prestations peuvent s'ajouter les frais découlant de l'action elle -même.
  (exemple: les frais de serrurier en cas de forçage par huissier accompagné de sérruriers/témoins/police/ ...)
  
  
• 28c- Les visites d'huissiers sont facturées 10,00 € la visite.
  Les visites complexes d'huissiers (saisies, avec police, témoins, serrurrier, ...) sont facturées 20,-€ la visite.

• 29- Le CLIENT louant un espace bureau est responsable des locaux et matériel mis à sa disposition par BBC et ce quelle que soit la durée de la location (temps plein, temps partiel, ...).

• 30- Le CLIENT ne peut ni sous-louer le matériel et les locaux mis à sa disposition, ni les imposer de n'importe quel engagement. Il n'a pas le droit de modifier ou de transformer les locaux mis à sa disposition.

• 31- Les locaux sont disponibles, sauf accord entre les deux parties, entre 09h et 12h30 et entre 14h30 et 17h00 tous les jours de la semaine, sauf le vendredi (jusqu'à 16h).

• 32- Pour chaque jour de location par le CLIENT des frais de nettoyage, catering, mise à disposition de personnel sont portés en compte en fonction des accords pris entre les deux parties.

• 33- Le matériel mis à disposition du CLIENT reste la propriété de BBC et les éventuels dégâts doivent être indemnisés. Le CLIENT ne peut ni modifier le bien loué, ni ajouter des meubles sans l'accord écrit préalable de BBC. Les locaux loués et l'équipement sont assurés par BBC. Les propriétés personnelles du CLIENT demeurent la seule responsabilité du CLIENT.

• 34- Le CLIENT remet à BBC, dès la signature du contrat, une liste des personnes autorisées à utiliser les locaux loués par le CLIENT.

• 35- Le CLIENT peut bénéficier de tous les services de BBC, (secrétariat, promotion, publicité, graphisme, création et gestion de sites, mobilier, archivage, events et incentives, direct mail, ...) ceux-ci faisant toujours l'objet de devis spécifiques.

• 36- Le CLIENT avertira BBC dans le cas où il changerait de comptable, de fiduciaire, … (ou toute personne ou société responsable de la tenue de sa comptabilité).

• 37- Le tarif de BBC en vigueur lors de la signature du contrat est succeptible de modification. BBC se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis .Toute modification de tarif fera l'objet d'un préavis de deux mois pour les contrats en cours, à l'exclusion des modifications liées à des coûts extérieurs (Proximus, taxes spéciales,taxes sur les surfaces de bureaux, ...) qui prendront cours immédiatement.

• 38- Les factures sont payables au grand comptant et avant le début de la période concernée, sauf clause convenue dans le contrat. Si les factures remises au CLIENT n'étaient pas payées dans la quinzaine qui suit la date de la facture, les services loués pourront être immédiatement et sans mise en demeure préalable suspendus jusqu'au jour de l'enregistrement du paiement. Cependant , le CLIENT demeure redevable de la totalité du mois en cours. En cas de paiement via l'étranger, les frais supplémentaires (changes, banque, taxes, tva, ...) sont à charge du CLIENT. Ces frais seront automatiquement refacturés lors de mensualités ultérieures, sauf avis contraire (par écrit) de notre société.

• 39- Toute facture impayée à son échéance produira automatiquement et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12 % l'an. Toute facture impayée plus de huit jours après son échéance sera en outre, automatiquement et de plein droit, majorée d'un montant de 15 % à titre de clause pénale, avec un minimum de 60,-€. Les frais administratifs de rappel seront facturés 15,-€ pour le premier rappel (avec un maximum de 3 rappels par trimestre), montant repris sur la facture qui suit la période concernée par le rappel (montant exempté de tva).

• 40- Le CLIENT a l'obligation de faire procéder au paiement des factures via virement bancaire mensuel automatique (domiciliation du paiement) auprès de l'organisme bancaire de son choix.

• 41a- BBC émettra une facture trimestrielle ou davantage selon le type de contrat.
  
  
• 41b- Les loyers et services à montants fixes sont payables anticipativement par domiciliation bancaire.
  Les autres services sont facturés immédiatement, en fin de mois ou fin de trimestre.

• 42-  BBC est opérationnel de 09h00 à 17h00, toutefois le secrétariat de BBC est ouvert aux clients
  de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, du lundi au vendredi. Le vendredi le bureau ferme à 16h00.

• 43- BBC met gratuitement en service une adresse e-mail pour tous ses CLIENTS partir de la Formule 3.
  Les messages (ou fichiers informatiques relatifs à ses messages) arrivant sur cette adresse seront ajoutés au courrier du CLIENT ou seront transférés à une autre adresse e-mail pour traitement et chargement sur disque dur.

• 45- BBC s'engage à tout mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif recherché, mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens.

• 46- Le CLIENT libère BBC de toutes responsabilités envers les tiers pour des dommages encourus par eux, quelle qu'en soit la cause. BBC ne peut être tenu pour responsable des interruptions temporaires, des pannes, ou du mauvais fonctionnement liés aux fournisseurs (Electrabel, Proximus, CIBE, ...) ou au matériel loué. La responsabilité de BBC dans le bon fonctionnement du matériel se limite à la garantie du fabricant. Le CLIENT déclare se soumettre aux conditions actuelles ou futures des fournisseurs (Electrabel, Belgacom, Cibe, Skynet, ...) et à les respecter. Dans l'éventualité où BBC, par suite d'un cas de force majeure, d'un conflit du travail ou de toute circonstance imprévisible, ne serait pas capable d'exécuter ses obligations vis-à-vis du CLIENT conformément au contrat, elle en avertira d'urgence le CLIENT.
  Au cas ou cette non-exécution aurait duré plus d'un mois, le CLIENT a le droit d'exiger le remboursement du mois concerné.
  BBC ne peut être tenu pour responsable d'aucune des circonstances reprises ci-dessus, et le CLIENT libère BBC de toute responsabilité envers les tiers pour ces faits.

• 47- BBC, dans le cadre de ses prestations, agit comme intermédiaire/ prestataire de services pour son CLIENT, et non comme mandataire.

• 48- Le contrat établi entre BBC et son CLIENT porte uniquement sur les locations et services fournis par BBC,
  ce dernier ne pouvant jamais être tenu pour responsable en cas de fraude, faillite, prohibition ou condamnation du CLIENT.

• 49- BBC s'engage à respecter les règles déontologiques d'usage dans la profession.
  BBC pourra arrêter tout contrat s'il constate que le CLIENT se livre à des activités interdites, douteuses, philosophiquement inacceptables ou en complète contradiction avec les principes de BBC. BBC pourra dans ces cas, et uniquement dans ces cas, informer spontanément les autorités compétentes en la matière.

• 50- Le non usage pour un certain temps ou de temps en temps par BBC d'un droit qui lui est conféré par le présent contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ce droit.

• 51- Tous nos contrats conclus sont soumis exclusivement au droit belge.

• 52- Toutes contestations ou litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution auxquels le présent contrat pourrait donner lieu sont soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de Bruxelles. Toute procédure en justice se fera exclusivement en français, quelle que soit la partie demanderesse.

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