E-depot

"Lancer votre entreprise en 3 jours via l'e-Dépôt

= Lancer votre entreprise en 3 jours ... désormais possible ...

... Sujet:
... A- Nouvelle simplification pour le lancement des entreprises :
... B- Possibilité de constitution par voie électronique via les notaires

... De quoi s'agit-il ?
Il s'agit d'un projet de simplification administrative, intitulé "e-Dépôt" ou "Dépôt électronique des actes des sociétés".
Celui-ci permet au notaire, d'une part, de télécharger les données d'identification relatives aux sociétés et/ou à leurs fondateurs et administrateurs par voie électronique depuis les sources authentiques
(= banques de données des pouvoirs publics) et de les insérer directement dans son acte notarié et,
d'autre part, de signer la copie de l'acte de constitution ou de modification (ainsi que les données qu'il contient et les documents annexes) et de le déposer par voie électronique auprès des différentes instances officielles (dossier électronique de société de la Justice (greffe), Banque-carrefour des entreprises et Moniteur belge).
Les communications et les envois physiques sont remplacés par l'échange et la validation électroniques des données :
les données d'identification sont d'abord téléchargées via le site portail "e-notariat" de la Fédération royale du notariat belge, elles sont ensuite traitées dans le projet d'acte électronique et, enfin, après signature de l'acte authentique (qui se fera toujours sur papier timbré) elles sont déposées et mises à jour de nouveau par voie électronique dans les registres centraux et bases de données nécessaires.

Lors de la constitution d'une société, le notaire instrumentant reçoit le jour même le numéro d'entreprise unique. Les sociétés commerciales doivent ensuite encore se rendre auprès d'un guichet d'entreprise pour s'inscrire comme 'société commerciale' (c'est alors que les connaissances générales requises en matière de gestion d'entreprise sont contrôlées) et accomplir les éventuelles formalités en matière de TVA.

Table des matières (suite ci-dessous du mémo du 23 juin 2006)
... De quoi s'agit-il ?.................................................................................................. 1
... Dans 3 études de notaire à partir du 1er juin 2006 .......................................... 2
... Pour quelles entreprises ?................................................................................... 2
... Historique............................................................................................................... 2
... Lancement en trois jours seulement ?................................................................ 3
... Appréciation de la FEB......................................................................................... 3

Suite 2 du mémo du 23 juin 2006 ...

Dans 3 études de notaire à partir du 1er juin 2006

A partir du 1er juin 2006, ce système d'échange électronique de données est lancé à l'essai dans trois études de notaire. L'objectif est de l'étendre à 24 notariats à l'automne 2006 et de généraliser ensuite cette possibilité de constitution par voie électronique à tous les notariats belges (1200).

Pour quelles entreprises ?

Dans une première phase, uniquement pour la constitution de S.A. et de S.P.R.L. impliquant (comme fondateur, administrateur,…) des personnes physiques ou morales belges.
L'extension du projet à d'autres formes de société et à des sociétés comportant un élément étranger (fondateurs, administrateurs, … domicilié à l'étranger) se fera dans une phase ultérieure.
De plus, les modifications de statuts devront momentanément encore être déposées par la voie "physique" classique (par la poste) : du notaire à la division "actes" des greffes des tribunaux de commerce (avec retour éventuel pour correction) et ensuite de là aux services du Moniteur
belge (où une version abrégée doit être scannée pour publication électronique.

Historique
- L'accord gouvernemental fédéral de juillet 2003 se fixait déjà comme objectif de limiter le traitement administratif de la constitution d'une entreprise à trois jours à dater du 1er juillet 2005.
- Lors du conseil des ministres spécial des 16 & 17 janvier 2004 à Gembloux, le gouvernement a formulé un premier projet visant à réaliser une forme beaucoup plus simple d'e-notariat pour l'été 2004 : les notaires devaient avoir un accès direct à la BCE via une interface web ;
ce projet fut un échec, d'une part, parce qu'il se limitait à transférer le travail d'encodage dans la BCE du greffe aux notaires et, d'autre part, à cause de problèmes techniques et organisationnels (cfr. problèmes de lancement de la BCE).
- Beaucoup plus ambitieux, le projet actuel d'e-Dépôt a été élaboré en étroite
collaboration avec la Fédération royale du notariat belge dans le but de parvenir à un réel échange électronique de données (réciproque) entre le notaire et les banques de données et registres officiels (= exécution électronique de l'ensemble de la procédure : dépôt du dossier de la société, inscription à la BCE, publication au Moniteur belge).

Suite 3 du mémo du 23 juin 2006
Lancement en trois jours seulement ?
L'intervention notariale se basant désormais sur des échanges électroniques de données, la procédure notariale proprement dite est ramenée de 9 jours à 1 jour.
De plus et grâce à l'e-Dépôt, le passage nécessaire par les greffes des tribunaux de commerce pour des contrôles parfois longs (inscription à la BCE et banque de données des actes de sociétés) est ramené d'une quinzaine de jours à un simple acte électronique en temps réel.
Dès que le projet aura été généralisé à tous les notariats, et dans les limites du
groupe cible des entreprises qui peuvent accéder à l'e-Dépôt, on pourra affirmer
que la constitution technico-juridique d'une société aura été réduite de 26 jours à 3 jours seulement. Il va de soi que les autres procédures d'autorisation restent inchangées : ces systèmes d'autorisation et les délais qu'ils impliquent continueront à freiner le lancement opérationnel de nouvelles entreprises (ex. enregistrement comme entrepreneur, autorisation spécifique dans l'horeca, législation socioéconomique en matière d'établissement, etc.).

Appréciation de la FEB
- Ce projet concrétise l'objectif du gouvernement fédéral :
le lancement technicojuridique est désormais beaucoup plus rapide.
La Belgique devient ainsi leader européen en termes d'administration relative à la constitution d'une société.
- L'approbation juridique formelle des greffes des tribunaux de commerce, qui se faisait sur la base de documents physiques et d'envois postaux, est supprimée. Le dossier électronique de la société ou "greffe électronique" (e DAS) est toujours établi au sein de la Justice et de ses greffes, mais la procédure se déroule en temps réel, de même que l'inscription à la BCE (Economie) et l'octroi du numéro d'entreprise.
- Il importe de souligner que ces procédures électroniques de constitution n'entraîneront pas de coûts supplémentaires pour les clients-entrepreneurs des notaires.
- A un stade ultérieur, la banque de données ainsi constituée auprès de la Justice (e DAS) devra générer une plus-value pour les entreprises sur la base du principe de la "collecte unique des données" : dans un avenir proche, il faudra permettre aux entreprises de ne plus devoir demander et transmettre elles-mêmes les extraits et copies de leurs statuts aux diverses instances publiques qui les demandent. En effet, celles-ci devraient pouvoir en faire la demande par voie électronique sans devoir importuner les entreprises concernées.

Philip Verstraete
Coordinateur PME de la FEB
Membre du Comité d'orientation de l'ASA
(Agence pour la simplification administrative)

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COMMUNIQUE DE PRESSE
"Créer une entreprise en 3 jours"

La Belgique devient le pays le plus rapide d’Europe pour lancer son entreprise !
Bruxelles, le 19 juin 2006 –
A l’initiative du secrétaire d’Etat à la Simplification administrative, Vincent Van Quickenborne, le gouvernement et la Fédération Royale du Notariat belge ont réduit à 3 jours le temps de création d’une entreprise. Grâce à l’e-dépôt des notaires, la Belgique est devenue le leader en Europe en matière de rapidité de création d’entreprise.
En 2003, un entrepreneur débutant devait encore parcourir une lourde procédure administrative avant de pouvoir effectivement lancer son entreprise. Selon un rapport international de la Banque mondiale, il fallait en moyenne 56 jours pour lancer une entreprise commerciale en Belgique.
Concrètement, cela signifiait que l’entrepreneur débutant devait entreprendre les démarches suivantes :
1. Banque : L’entrepreneur débutant verse le capital minimum.
... Cela lui prenait 1 journée.
2. Notaire : L’entrepreneur débutant s’adressait au notaire pour la rédaction
... d’un acte de constitution et des statuts sur support papier.
... L’entrepreneur débutant devait attendre 9 jours.
3. Greffe : Ensuite, l’entrepreneur débutant se rendait au greffe du tribunal
... de commerce. Cette phase durait 15 jours.
4. Chambre des Métiers et Négoces : Muni de l’acte de constitution,
... l’entrepreneur débutant se rendait à la Chambre des Métiers et Négoces.
... On y vérifiait si l’entrepreneur débutant satisfaisait à toutes les conditions
... requises (connaissance de gestion de base).
... 19 jours était nécéssaire à cette formalité !
5. Registre de commerce : L’entrepreneur débutant demandait
... son numéro de registre de commerce. Cette procédure prenait 4 jours.
6. Bureau de TVA : Pour obtenir son numéro de TVA, l’entrepreneur débutant
... attendait 7 jours.
7. Caisse d’assurances sociales : L’entrepreneur débutant s’inscrivait
... comme assuré social. Un jour de plus au compteur.
8. Moniteur belge : Toutes les pièces légales étaient publiées.
... Depuis le 1er juin 2006, la procédure pour créer une entreprise a drastiquement été simplifiée.
... Dorénavant, le lancement d’une entreprise peut se faire en seulement 3 jours.
... Chez le notaire, les données nécessaires à la création de l’entreprise pourront dès à présent
... être échangées par voie électronique au moyen d’un guichet .électronique ou « l’e-dépôt ».
... Concrètement, le notaire signe électroniquement l’expédition
... (copie conforme) de l’acte de société et la soumet en une fois aux différentes banques
... de données officielles du Greffe, de la Banque Carrefour des Entreprises et du Moniteur Belge.
... Quelques minutes plus tard, le notaire reçoit le numéro d’entreprise du client.
...
... Désormais, 3 démarches en 3 jours suffiront à l’entrepreneur débutant:

1. Banque : L’entrepreneur débutant verse le capital minimum.
...Cela lui prend 1jour.
(Page 2 de 3)

2. Notaire : L’entrepreneur débutant s’adresse au notaire pour un acte de constitution et les statuts
... électroniques et reçoit le numéro unique d’entreprise. Ceci prend 1 jour.

3. Guichet d’entreprises : L’entrepreneur débutant active le numéro unique d’entreprise.
... Là encore 1 seul jour suffit. L’entrepreneur débutant peut se lancer.

Grâce à cette simplification, La Belgique devient le pays le plus rapide en Europe pour lancer une entreprise.
La Belgique 3 jours
Le Danemark 5 jours
La France 8 jours
Les Pays-Bas 11 jours
L’Italie 13 jours
La Finlande 14 jours
La Suède 16 jours
Le Royaume-Uni 18 jours
L’Allemagne 24 jours
L’Irlande 24 jours
L’Autriche 29 jours
La Pologne 31 jours
La Grèce 38 jours
L’Espagne 47 jours
Le Portugal 54 jours

Depuis le 1er juin, une dizaine d’entreprises ont déjà été créées avec succès en seulement 3 jours. Actuellement cette procédure simplifiée est possible dans 3 études notariales.
Ultérieurement ce projet sera élargi à toutes les études notariales.

Le Premier Ministre Guy Verhofstadt: « Une entreprise doit pouvoir être lancée dans un minimum de temps et avec un minimum de procédures. Ceci est crucial pour la commodité de nos entrepreneurs débutants et pour rendre notre pays attractif pour sociétés étrangères »

Le secrétaire d’Etat Vincent Van Quickenborne: « Actuellement la Belgique est le pays le plus simple en Europe pour lancer une entreprise. En seulement trois jours votre société est lancée.
Il s’agit d’une réalisation concrète de l’Oeuvre VII des XII projets préétablis concernant simplification administrative dans l’Accord gouvernemental. »

Pierre Nicaise, Président de la FRNB : « Grâce à l’E-Depot, le notariat joue un rôle actif en matière de stimulation d’esprit d’entreprise. Les entrepreneurs pourront entammer leurs activités beaucoup plus rapidement. »

Philip Verstraete
Coordinateur PME (FEB)

Pour plus d’infos, merci de prendre contact avec :
Didier Seeuws
Cellule stratégique du Premier Ministre
Tél. direct: 02-501 02 06 - GSM: 0473-64 09 35
didier.seeuws@premier.fed.be
Fien Cael
Secrétariat d’Etat à la Simplification administrative
Tél. direct: 02-501 02 42 - GSM: 0498-44 89 62
fien.cael@kafka.be
Charles Six-Hubinon
Fédération royale du Notariat belge
Tél. direct: 02-505 08 80 - GSM: 0475-98 33 03

..... BBC - Belgian Business Center
..... Tel: 32 (0)2 - 772.72.72

..... Vous pouvez aussi consulter le site ofiiciel: http://www.mineco.fgov.be