L'association sans but lucratif

De nombreux volontaires et bénévoles consacrent une grande partie de leur temps libre à des activités diverses non lucratives: groupes culturels, œuvres de bienfaisance, clubs sportifs, clubs de hobbies,....

Plus de 100.000 associations de tout type ont été créées, et les membres se sentent souvent perdus devant toutes les dispositions diverses qui réglementaient leur association.

La législation relative aux A.S.B.L. a été revue afin de coller à la réalité du terrain.
Les objectifs de la réforme sont multiples:
  • éviter les utilisations abusives de ce statut
  • assurer davantage de sécurité pour les tiers par un meilleur contrôle
  • rationaliser et moderniser le dispositif légal mais en gardant un régime souple

Ainsi, la nouvelle loi prévoit de nouvelles mesures de publicité des comptes annuels
par le dépôt de ceux-ci au greffe civil du tribunal compétent et à la Banque nationale.

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Principales caractéristiques des ASBL

1. L’acte de constitution ne doit pas obligatoirement être un acte authentique.
    Un acte sous seing privé suffit. Dans ce cas, il y a lieu d’établir 2 originaux.

2. les statuts doivent notamment contenir :
 - les nom, prénoms, domicile de chaque fondateur, ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale 
    la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social;
 - la dénomination et l'adresse du siège social de l'association ainsi que l'indication
   de l'arrondissement judiciaire dont elle dépend;
 - le nombre minimum des membres (au minimum 3).
 - la désignation précise du ou des buts de l’association
 - les conditions et formalités d'admission et de sortie des membres
 - les pouvoirs de l’assemblée générale et son mode de convocation
 - le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des administrateurs,
   l'étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer
 - le mode de nomination, de cessation de fonctions et de révocation des personnes déléguées
   à la gestion journalière de l'association
 - le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres
 - la durée de l'association lorsqu'elle n'est pas illimitée.

3. la personnalité juridique est acquise dès le dépôt au greffe du tribunal de commerce.

4. Aucune modification des statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers
   des voix des membres présents ou représentés. De plus, l’assemblée amenée à modifier
   les statuts doit réunir au moins les deux tiers des membres de l’association.
   Attention, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association
   est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes
   des voix des membres présents ou représentés

5. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant
    de l’association reprennent a dénomination de l'association, précédée ou suivie
    immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL »
    ainsi que l'adresse de l'association.

6. Le conseil d'administration est composé de trois personnes au moins.
    Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association,
    le conseil d'administration n'est composé que de deux personnes.

7. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement
    aux engagements de l'association à l’exception de ce qui est prévu par la loi.

8. A l'exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs ou testamentaire au profit
    d'une association doit être autorisée par le ministre de la Justice, sauf pour celle
    dont la valeur n'excède pas 100 000 euros.

9. Il existe un régime fiscal spécifique pour les donations faites aux ASBL.
    Ce régime varie en fonction des régions. Par exemple, en Région wallonne, lors
    d’une donation faite à une ASBL, un taux de 7% sera perçu sur le montant reçu.

10. Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social,
      le conseil d'administration soumet à l'assemblée générale, pour approbation,
      les comptes annuels de l'exercice social écoulé, ainsi que le budget de l'exercice suivant.
      Ces comptes devront être déposés à la Banque Nationale, dans les 30 jours
      de leur approbation.

11. L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes
       conditions que celles prévues pour la modification du ou des buts de l'association.

12. L'association peut se transformer en une société commerciale pour autant
      qu'il s'agisse d'une société commerciale à finalité sociale.

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